Motifs de la décision Sur ce, Sur la demande de licitation judiciaire et de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation partage L’article 815 du code civil dispose que

la liquidation et le partage judiciaire des intérêts pécuniaires entre les ex-époux; Sur la liquidation-partage de la communauté et la désignation d'un notaire L’article 815 du Code Civil dispose que

égales à tous ses héritiers ; qu'un jugement mixte du 25 novembre 1980, devenu définitif, a prescrit la liquidation et le partage des successions des époux G..., ainsi que de la communauté ayant existé

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de CHAUMONT a : • ordonné les opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de la

dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

. ; que Mme Françoise Y... a assigné ses cohéritiers en partage de la succession et, soutenant que leur mère avait donné des sommes d'argent à sa soeur Annick, en a demandé le rapport par celle-ci ;

X..., mais d'un immeuble dépendant de la succession de son père, qui a été vendu au cours des opérations de liquidation-partage, et sur le prix de vente duquel M.

[E] [T], et désigné un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes d'un acte notarié du 6 janvier 1998,

opérations de liquidation partage, et n'avoir pas reçu signification des conclusions adressées par la voie électronique par Mmes Catherine et Anaëlle X... au tribunal de grande instance de Paris le 1er

X... et Simon Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2008) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et leur père

liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex-époux ; Sur la liquidation-partage de la communauté et la désignation d'un notaire ’article 815 du Code Civil dispose