- Sur les conséquences de la faute inexcusable : • Sur la majoration de rente.

[R] les sommes dues au titre de la majoration de rente, de la provision ainsi que de l'indemnisation complémentaire, - dit que la CPAM du Bas-Rhin pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés - dit que l'employeur a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à

[U] avant son décès) et 30 000 € (préjudice de Mme [O] [U]), a dit et jugé que le capital représentatif de la majoration de rente s'élève à la somme de 114 460,85 euros, a condamné la société Fromagerie

[C] de ses demandes de majoration de capital de rente, de provision et du surplus de ses demandes.

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Sur les conséquences indemnitaires à l’égard de la victime : Il convient d’ordonner, en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente servie au demandeur par

[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail, - ordonner la majoration de la rente à son maximum,

[H] [F] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; Déboute M.

Monsieur Y...a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la fixation au maximum de la majoration de la rente

de la rente ou du capital.

jugement qui a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de dire que son accident du travail a été causé par la faute inexcusable de son employeur, d'ordonner la majoration

de la rente réclamée par Monsieur [S] [X], -prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [S] [X],

que la CPAM de la Sarthe et la Ville du Mans seront tenues à son égard de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de cette faute inexcusable ; - de fixer au maximum la majoration

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

B avait été victime était dû à la faute inexcusable de la société Trans Fensch, a fixé au maximum la majoration de la rente servie au salarié à compter du 29 mars 2010, a précisé que cette majoration serait

En cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie, professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE LA MAJORATION DE LA RENTE La société soutient que le taux d'IPP de 15% de M.

société [16], - dit que les consorts [J] sont en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - fixe au maximum la majoration

. ; - Dire que l'accident de travail en date du 27 juillet 2012 (sic) est imputable à la faute inexcusable de LA POSTE ; - Fixer au maximum légal la majoration de la rente qui sera versée à Madame