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37 885 résultats pour « modulation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00068

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01699_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

C a présenté le 27 janvier 2021 un recours gracieux tendant à l'augmentation de ce coefficient de modulation. Saisi par M.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311504_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant

Source officielle
CC

civ3

613722b9cd58014677400aa5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Module architecture 3, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000667_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ces tarifs prévoient une modulation de la redevance passager selon la période dite " hiver " du 1er novembre au 31 mars et la période dite " été " du 1er avril au 31 octobre.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203576_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le CMI de B a été fixé à 0,95 en 2020 et ainsi modulé à la baisse par rapport au taux de base de 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01697

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110532

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société VB Congrès évènement ; Sur le rapport de Mme Kloda , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10954

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 92-17.462 et 92-17.876 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00661

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

démontré que, tant l'information des salariés sur le programme annuel de modulation par la direction de la Société RDSL que l'information du comité d'entreprise lors des réunions mensuelles par cette

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e0502b828318c4e6ca

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La modulation du temps de travail, remplacée depuis le loi n°2016-1088 du 8 août 2016 par le régime unique d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, permet de faire varier

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7e0cdc6046d479defd8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise qu'en sa qualité de particulier, elle n'était pas en mesure de déceler ce défaut lors de la vente et qu'elle s'est légitimement fiée au vendeur professionnel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002337_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

: 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a mis fin au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires modulée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

supplémentaires sur le dispositif du taux modulé de la contribution d‘assurance chomage ainsi que des conseils permettant à l’entreprise de diminuer son taux de contribution modulé, outre les informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be67

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise : "Vous avez reçu le 29 août 2022 une notification de votre taux modulé de contribution à l'assurance chômage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100484_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a fixé au taux de 95 % son coefficient de modulation

Source officielle

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