Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 728 résultats pour « nantissement judiciaire du gage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 728 résultats pour « nantissement judiciaire du gage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62-25
L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif. Sont joints en annexe :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire
Article 42-10
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire
Article 14
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,
Article 36-5
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Article L1454-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 63
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
Article R211-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
Article R723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.
Article R631-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.
Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.
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