F et Mme E, ont adressé au maire de cette commune une demande tendant au retrait de cette décision de non- opposition qu'ils considèrent obtenue par fraude.

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle 3.

Ils soutiennent que : - la signataire de la décision de non-opposition litigieuse ne disposait pas d'une délégation de signature à cette fin ; - le dossier de déclaration préalable déposé par Mme G

Le 11 juin 2019, une décision de non-opposition à déclaration préalable a été délivrée.

étant infondés, il doit être enjoint au maire de Tinqueux de lui délivrer une décision de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de procéder à l'instruction de la déclaration préalable.

cette même société Paritel Telecom ; qu'ainsi la société Bouvet faisait valoir qu'il n'a été donné aucune suite à ses demandes des 6, 28 octobre et 3 novembre 2011, la société Paritel Telecom lui ayant opposé

Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - la décision de non-opposition à déclaration préalable est illégale, dès lors que les nuisances engendrées par l’atelier de vernissage et de

De tels moyens se rattachent toutefois à l'office du juge de cassation et non à celui du juge d'appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de la décision tacite de non-opposition

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de la décision de non-opposition : " III.

indispensables à la constitution du dossier ; - à défaut de notification de la décision d'opposition à déclaration préalable dans le délai opposable, elle était titulaire d'une décision de non-opposition

Crespian et déclarant non réalisable la construction d’une maison d’habitation sur chaque parcelle issue de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division du terrain en vue de construire

En ce qui concerne la régularisation du vice constaté et la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2021 de non-opposition à la déclaration préalable initiale : 13.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Fitilieu à sa demande de copie

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, " la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 6.

opposition dont elle est titulaire pour la réalisation de travaux de menuiserie sur une construction existante sise 30, rue Ambroise Thomas et d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat de non-opposition

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable () tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le

Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté annulé faisaient obstacle à la délivrance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.

En ce qui concerne la décision du 12 décembre 2019 portant non-opposition à déclaration préalable de travaux : 8.

de destination et en la création de trois logements, ont été réalisés dans l'immeuble en cause sans autorisation et en violation de la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 23