Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - le code de justice administrative

CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Z 18-18.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

L'attribution de la parcelle [...] à M. T... déséquilibrerait quant à elle par trop la composition des lots.

La commune soutient d'abord que près de 83 % du territoire de la commune est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible.

CHAUVIN, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° T 17-15.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [L] épouse [G] et Mme [V] [L] sont propriétaires, en vertu d'un acte de donation du 24 juillet 1999, d'une parcelle de bois

Dès lors, et bien que M.

L'immeuble est desservi par cette cour bordée au nord par plusieurs parcelles comportant des caves troglodytes.

communes en bien ou propres à Monsieur ) et, pour le surplus de parcelles exploitées en métayage, ce qui n'est pas neutre en terme de charges, puisqu'il faut tenir compte du montant des loyers.

[Cadastre 21] (lot n°5), que « De par la situation privilégiée de ce lot, et au vu de l'environnement des parcelles (propriétés bâties), cet îlot pourrait fait l'objet d'acquisition par des propriétaires

[U] [N] tiennent leurs droits, recueillis par donation entre vifs de leur mère, de deux actes : - l'acte notarié de vente du 21 novembre 1966 à leurs parents, de la parcelle sise [Adresse 3], d'une

16] et plus précisément : - d'une parcelle casdastrée section C n° [Cadastre 3], édifiée d'une maison d'habitation ; - de deux parcelles non bâties cadastrées section C, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre

Ce passage est commun, c'est à dire indivis, entre : - les propriétaires successifs du terrain vendu à [W], soit la parcelle A 78, devenue [Cadastre 19] (Rodiguez, non appelé dans la cause) et [Cadastre

L'article 1135 du code civil, dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa

et une partie de la parcelle n°983.

un document d'arpentage comportant division de la parcelle [Cadastre 5] en deux lots de superficie inégale, l'un, d'1/3 de la superficie totale, à l'Ouest de la parcelle [Cadastre 5], l'autre, pour 2/3

Sur le lot 6 qui correspond à une partie de la parcelle [Cadastre 10], son constat était le suivant : «Je parviens au dernier lot occupé numéroté 6 sur la parcelle [Cadastre 10] et j'emprunte un petit

L'expert a évalué l'ensemble d'une surface totale de 343, 75 m ² outre la parcelle servant d'assiette à la construction d'une superficie de 20 ares à la somme totale de 181. 000 euros.