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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500454_20250408
8 avril 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195273
13 novembre 2013
.) / 2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies " ; qu'en application de
cr
613725c0cd5801467742044e
4 novembre 1999
à 6 mois d'emprisonnement, à une amende de 1 000 francs et a prononcé l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ;
6079a8d69ba5988459c4f14d
3 septembre 1998
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 4 septembre 1997, qui, pour conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis.
6137258ccd5801467741eab1
23 mars 1994
de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302542_20230823
23 août 2023
totale du capital de points affectés à son titre de conduite, interdiction de conduire et injonction de restituer le permis annulé pour défaut de points ; 2°) d'ordonner la suspension de la décision
61372696cd58014677426cb5
4 octobre 2005
et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du
61372580cd5801467741e50a
5 avril 1995
alcoolique et malgré notification d'une décision de suspension de son permis de conduire, a prononcé l'annulation de ce permis et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002678095
9 avril 1997
avec effet instantané en vue d'inciter les conducteurs à respecter les règlements.
61372617cd58014677422e0e
12 décembre 2001
de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221
6079a8469ba5988459c4c550
11 octobre 1989
le permis de conduire compte tenu de la date de délivrance du titre de séjour... " " alors que, d'une part, aux termes de l'arrêté du 2 février 1984, le permis de conduire national délivré régulièrement
61372604cd580146774224ef
6 janvier 2000
Ariane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 4 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé
613724f7cd58014677419df0
12 mai 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel de REIMS (Chambre des appels correctionnels) du 9 mai 1986 qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant six mois
éesc/Marc Y
613725d2cd58014677420c47
4 mai 1999
depuis son opération le 25 octobre 1991 jusqu'à l'ablation du drain de Kehr le 3 novembre 1991 et la détérioration de cet état après cette ablation précoce, particulièrement douloureuse, devaient conduire
613724e3cd58014677419304
6 février 1990
suspension de son permis de conduire pendant huit mois avec aménagement pour les besoins de sa profession ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L
6079a8989ba5988459c4e239
14 février 1968
DE CONDUIRE; AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOLS ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA REALITE DU VOL DE LA VOITURE DU SIEUR Y...
JU 1ère chambre
DTA_2205189_20221214
14 décembre 2022
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
6ème chambre, JU
DTA_2003518_20220721
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954
11 juillet 2017
Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
Il soutient que : - la décision portant invalidation de son permis de conduire ne lui a pas été notifiée ; - son permis de conduire doit être crédité de quatre point supplémentaires en raison de
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