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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302683_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme naît un permis tacite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203651_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-13 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301700_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un arrêté du 24 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire a procédé au retrait de ce permis tacite et a refusé de leur délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... un certificat de permis de construire tacite. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103846_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le délai d'instruction de leur demande ayant été irrégulièrement prolongé, ils sont devenus titulaires d'un permis modificatif tacite que l'arrêté contesté a eu pour effet de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500542_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de permis de construire tacite, par un jugement n° 2300121 du 15 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de constater l'illégalité et de suspendre l'exécution du permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300294_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C B ledit permis de construire ; - du 18 juillet 2022 par laquelle le maire de Taradeau a certifié l'octroi dudit permis de construire ; - implicite portant rejet de son recours gracieux introduit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216072_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404084_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505392_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Pelé, représentant Mme A, qui reprend les moyens de sa requête et fait tout particulièrement valoir qu'elle dispose d'un permis
Source officielle7éme chambre
DTA_2109691_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre
Source officiellecr
613725fccd58014677422122
19 septembre 2000
19 septembre 2000
; " alors que Monique C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait obtenu un permis de construire tacite à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire du 1er mars 1990
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article R.424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officiellePage 62 sur 558