Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Il soutient que : - une autorisation de défrichement devait être obtenue préalablement au permis de construire en application des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier

l'arrêté est entaché d'illégalité en l'absence d'autorisation de défrichement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N1 du règlement de la zone N du plan

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

en matière de plan local ().

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le nombre de places de stationnement prévu est insuffisant au regard des exigences du règlement du plan local d'urbanisme.

des zones forestières.

. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements

au lieu-dit "les Rocheforts" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

André B..., directeur de l'espace rural et de la forêt, lui-même habilité par un arrêté du 10 novembre 1995 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; qu'ainsi, ce moyen doit être

les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation agricole que s'ils sont le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière

D ont sollicité le retrait de cette délibération en tant que le plan qu'elle approuve classe leur parcelle en zone naturelle et forestière.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan d'aménagement et de développement durables, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité définir des limites claires à

Il soutient que le classement de sa parcelle C610 en zone naturelle par le plan local d'urbanisme intercommunal - Habitat de la communauté de communes Flandre Intérieure, dont l'illégalité est invoquée

contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

applicable, le projet n’entrant pas dans les constructions autorisées par ses articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme (PLU).

Elle soutient que : - le classement de la parcelle cadastrée AL 109 en zone N révèle une incohérence du plan local d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le classement

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

, d'élaborer le plan de contrôle régional de mise en œuvre des dispositions du code forestier.