Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2011 et 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

A...B...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative et, d'autre part, l'ordonnance rectificative n° 1103570 du 6 juin 2011 prise par le président du tribunal administratif de

A l'appui de son pourvoi en cassation, M.

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 9.

code de justice administrative et la condamnation aux dépens ; Il soutient que : - il a droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort dès lors qu'il a émis des factures rectificatives

A a, le 19 mars 2019, puis le 6 janvier 2020 et, en dernier lieu, le 10 mars 2020, déposé des déclarations rectificatives 2035 pour les années 2014 à 2017 ainsi que des déclarations rectificatives d'impôt

M. et Mme A ont été imposés conformément à leur déclaration de revenus rectificative.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, société anonyme d'assurances et de réassurances

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de la caisse des dépôts (SCIC CDC), dont le siège est ... (7e), en cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont les bureaux sont, cité administrative, rue Pélissier

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel chirurgical et orthopédique "MATCO", société à responsabilité

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigée. ".

Avenant rectificatif à l'accord 2021 instituant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Prime Macron" (accord rectificatif)

UN POURVOI CONTRE UNE DECISION RECTIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION QUI, AYANT INTERPRETE UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT ELLE-MEME