SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE, SI LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES EN EXECUTION DE CE TEXTE VALENT PRESOMPTION QU'IL EXISTE UN CONTRAT D'ASSURANCE

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il existe une présomption d'urgence en cas de recours de l'acquéreur évincé contre une décision d'exercice du droit de priorité ; - il existe

X...détenait un mandat de délégué du personnel pour le compte de FO à la date de sa désignation comme délégué syndical par le syndicat CGT, le tribunal d'instance ne pouvait la valider sans violer les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction d’instances Selon l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence doit être écarté.

encore parce que Gilles X... a remis à Jocelyn Y... une lettre au juge d'instruction comportant de surcroît les références de la délégation judiciaire ; que le courrier de l'épouse, il est vrai en instance

.) ; qu'il existe ainsi à la charge de Christian B..., Philippe A... et Daniel C... des présomptions d'abus de pouvoir dans leur décision de rompre avec le docteur Z... (...), si les avis de mise en examen

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRIDEM PROMO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Par jugement du 14 juin 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne a débouté l'employeur de l'ensemble de ses demandes.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 14

En juin 2018, le parquet inculpa ce dernier de corruption aggravée et, en juillet 2019, il renvoya le dossier pénal devant le tribunal de première instance.

RG 12/8600), puis formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisie domiciliaires du décembre 2012 (instance RG 12/8617) ; que tout en ordonnant la jonction de ces deux instances en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu cette décision, alors, d'une part, que la présomption d'interposition de personne édictée par l'article L.311-3.11° du Code de la sécurité sociale doit être écartée

graves, précises et concordantes que des valeurs mobilières ont été omises, le jugement, retient que " la présomption de conservation des fonds ne peut s'attacher qu'aux retraits proches du décès, et

Par requête adressée le 10 mai 2019, la société a saisi le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains de sa contestation.

pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES, - LA BANQUE BNP PARIBAS, - LA SOCIETE LA POSTE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

cette présomption d'apporter la preuve contraire.

pas à renverser cette présomption.