de mise en état dans les conditions prévues au titre II du Livre V du code de procédure civile.'».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 148-1, et 148-2 du Code de procédure pénale

X..., "je l'ai tué, je l'ai tué" peut en l'état du dossier être rapprochée de la commission des faits ; " alors qu'en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Z... a été soumis satisfait aux obligations des articles 137, 138-11° et 142 du code de procédure pénale, sauf à en modifier les modalités de versement pour tenir compte l'état de santé actuel du mis en

de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 199, 148-2 du code de procédure

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il appert du dossier de la procédure que les experts ont procédé, lors du complément d'expertise, à deux reprises à l'interrogatoire

X..., mis en examen pour abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, incrimination reposant essentiellement sur l'opinion des experts quant à l'état de santé de la victime, bien que soit

judiciaire de Manuel X... ; "aux motifs que malgré ses dénégations, de lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en examen, de nationalité étrangère et sans attache sur le territoire

MOTIFS Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

par décision du 7 mai 1999, confirmée en appel, le juge de la mise en état l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

Z..., mis en examen des chefs de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a présenté, le 4 février 2017 une demande de mise

de mise en état, en tout cas aucune procédure comportant une clôture n'étant alors organisée, Madame [B] ne pouvait se voir opposer aucune clôture entrainant le rejet de ses dernières conclusions ; que

Y... fait grief au premier arrêt confirmatif (Angers, 29 février 2000, n° 145) d'avoir nommé un expert nonobstant la procédure de médiation convenue entre les parties pour examiner les comptes et procéder

en examen ainsi que cela ressort notamment des cotes D 241 et D 306 et qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait, sans méconnaître ses obligations, omettre de prononcer la nullité de la procédure

Par ordonnance du 26 juin 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel de Mme [V].

en examen et Me Cornette de Saint-Cyr, avocat de [X] [I] personne mise en examen, n'ont pas formulé d'observations » (arrêt, p. 2) ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de Monsieur

en examen d'une part, que le procureur de la République, qui tient des dispositions de l'article 82 du Code de procédure pénale, le droit de se faire communiquer à tout moment la procédure d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.