Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Article 1-3
Ne constitue pas une affectation, au sens de l'article 1-1, l'affectation du fonctionnaire prononcée dans le cadre d'une réorganisation du service dans lequel il est employé.
Article 36
La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Article 1200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
Article L335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article R173-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.
Article 54-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Article D4111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article D4111-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article R641-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui :
Article L5596-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R242-90-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Un conseil régional de l'ordre peut prononcer, à la demande d'un vétérinaire qui n'exerce pas effectivement sa profession, son omission temporaire du tableau de l'ordre.
Article L112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.
Article R321-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
Article D4111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 22
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Article L3162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative.
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