Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant, né le 28 août 2015, qui est de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

R..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies et,

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

C est établie et a justifié la délivrance d'un visa à son bénéfice, en tant que conjointe d'un ressortissant français ; ils ignoraient que la reconnaissance conférait à la jeune D la nationalité française

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [E] [L] [R] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (76) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me

Ainsi, né d'un père français, le demandeur est lui-même de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, précité.

F D, de nationalité française, était frauduleuse dans la mesure où ce dernier apparaissait au fichier national des étrangers dans deux dossiers similaires de demande de titre de séjour sur le même fondement

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

impliquant l'acquisition de la nationalité française, n'étant reconnue qu'aux descendants de français par application de l'article L. 464 du Code des pensions militaires et des victimes de guerre tel

Leur demande d'asile, ainsi que leurs demandes de régularisation, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile.

Leur demande d'asile, ainsi que leurs demandes de régularisation, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalite française pour leur enfant [W] [Y], dite née le 10 décembre 2011 à [Localité 4] (Mali), sur le fondement

E A, né le 03 décembre 1971 en Côte d'Ivoire, de nationalité française, le préfet a toutefois estimé qu'il existait un faisceau d'indices sérieux et concordants permettant de caractériser une fraude en

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Le 30 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français pour sa fille née le 11 septembre 2020 à Caen.

Si seul le titulaire d'un certificat national d'identité française peut invoquer à son profit l'inversion de la charge de la preuve de la nationalité française prévue par les articles 30 et 31-2 du code

d'une traduction officielle en français. / Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire présenté pour échange, la preuve de cette