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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaae4cdc6046d47f4e27d
14 octobre 2025
DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 14.10.2025 A la date du 09.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des
69adabddcdc6046d47f4f325
21 octobre 2025
DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 17.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des
2ème Chambre
680c688e230da8dfaf90bfb2
25 avril 2025
[B] [W], défendeur, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 9 décembre 2024 par Me Catherine VILOVAR, avocate, pour le compte de M. [B] [W], avec pour intimé M.
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9526d9e13277d6e395a
20 avril 2022
. » L'article 911 du même code prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ed6
12 janvier 2023
Il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur constitution d'un avocat ou d'un défenseur syndical et la remise au greffe
Pôle 4 - Chambre 13
651d0303fe8d588318c1ae9d
3 octobre 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 août 2023, M.
69adabf4cdc6046d47f4f4a1
69adac03cdc6046d47f4f577
Chambre sociale 4-1
67f4ad9776ec6bab6dfbaafb
7 avril 2025
Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 janvier 2025, la société Hebdos communication demandait au conseiller de la mise en état de : - annuler la déclaration d'appel, - condamner Mme [C] à
Chambre sociale 4-5
6690c77b0d808eb34e455850
11 juillet 2024
Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juillet 2024, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son action et
Chambre 4-4
62c7c944cb8dca058e3e780c
7 juillet 2022
Suivant conclusions remises au greffe le 26 avril 2022, le salarié a demandé à la cour de juger que la déclaration d'appel produit un effet dévolutif et a réitéré ses conclusions sur le fond.
Pôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75cd
4 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2021 par Mme [M] [W], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2022 par lesquelles Mme [M] [W] demande à la cour de
688af883aac506b5d705cf37
30 juillet 2025
entre la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, demanderesse à la saisie des rémunérations, d'une part, et, d'autre part, Mme [D] [F] née [V], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise
69eb4377cdc6046d475d3b95
21 avril 2026
DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Le 24.03.2026, Monsieur [J] [M] a assigné la SARL LA TABLE DES PLAISIRS aux fins de voir prononcer à son encontre une
69ada2b6cdc6046d47f4219f
HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 02.04.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné la société SARL CÔTE & SAVEURS aux fins de voir constater son état de cessation
6780b79d34dc79f9f0614f34
9 janvier 2025
Par conclusions d'incident remises au greffe via le Rpva le 12 décembre 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé des moyens, la société appelante demande au conseiller de la mise en état
Ch. civile et commerciale
637dc8d814982305d4c203e7
28 avril 2022
Par avis de ce greffe du 16 décembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur l'absence de conclusions remises au greffe par la SAS Anthelia27 dans les trois mois suivant le 9 septembre 2021
69734096cdc6046d4766c19a
22 janvier 2026
Il est constant que la cour d'appel n'a pas à rechercher si l'irrégularité constituée par le défaut de remise des conclusions au greffe avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue
Chambre 4-7
665aba3797d592000810723d
26 janvier 2024
Par requête remise au greffe le 28 novembre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident de sursis à statuer.
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