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408 207 résultats pour « remise au greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaae4cdc6046d47f4e27d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 14.10.2025 A la date du 09.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabddcdc6046d47f4f325

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adac1fcdc6046d47f4f6f9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 17.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des

Source officielle
CA

2ème Chambre

680c688e230da8dfaf90bfb2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[B] [W], défendeur, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 9 décembre 2024 par Me Catherine VILOVAR, avocate, pour le compte de M. [B] [W], avec pour intimé M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9526d9e13277d6e395a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

. » L'article 911 du même code prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ed6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra être rétablie au rôle que sur constitution d'un avocat ou d'un défenseur syndical et la remise au greffe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651d0303fe8d588318c1ae9d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 24 août 2023, M. 

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adabf4cdc6046d47f4f4a1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adac03cdc6046d47f4f577

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DOLLEY Jugement prononcé par remise au greffe le 21.10.2025 A la date du 16.10.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67f4ad9776ec6bab6dfbaafb

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 janvier 2025, la société Hebdos communication demandait au conseiller de la mise en état de : - annuler la déclaration d'appel, - condamner Mme [C] à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6690c77b0d808eb34e455850

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juillet 2024, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son action et

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c944cb8dca058e3e780c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant conclusions remises au greffe le 26 avril 2022, le salarié a demandé à la cour de juger que la déclaration d'appel produit un effet dévolutif et a réitéré ses conclusions sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'appel interjeté le 30 novembre 2021 par Mme [M] [W], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 mai 2022 par lesquelles Mme [M] [W] demande à la cour de

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CA

2ème Chambre

688af883aac506b5d705cf37

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

entre la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, demanderesse à la saisie des rémunérations, d'une part, et, d'autre part, Mme [D] [F] née [V], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4377cdc6046d475d3b95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DENIZANE Ministère public : // Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.04.2026 Le 24.03.2026, Monsieur [J] [M] a assigné la SARL LA TABLE DES PLAISIRS aux fins de voir prononcer à son encontre une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada2b6cdc6046d47f4219f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

HARAND Jugement rendu par remise au greffe le 21.10.2025 Suivant acte en date du 02.04.2025, l'Urssaf de Bretagne a assigné la société SARL CÔTE & SAVEURS aux fins de voir constater son état de cessation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6780b79d34dc79f9f0614f34

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions d'incident remises au greffe via le Rpva le 12 décembre 2024, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé des moyens, la société appelante demande au conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d814982305d4c203e7

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par avis de ce greffe du 16 décembre 2021, les parties ont été invitées à s'expliquer sur l'absence de conclusions remises au greffe par la SAS Anthelia27 dans les trois mois suivant le 9 septembre 2021

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69734096cdc6046d4766c19a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est constant que la cour d'appel n'a pas à rechercher si l'irrégularité constituée par le défaut de remise des conclusions au greffe avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue

Source officielle
CA

Chambre 4-7

665aba3797d592000810723d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par requête remise au greffe le 28 novembre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident de sursis à statuer.

Source officielle

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