tirée de la nullité du jugement, et sa signification subséquente, - dire et juger nuls le jugement et sa signification subséquente, - en conséquence, dire l'action de la société Juris Elec irrecevable

rendu en date du 19 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que lors de la signification du jugement X... était bien domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ;

de signification du jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE du 24 mai 2012 à Madame [U] [B] est irrégulier en l'état de l'absence des mentions des diligences de l'huissier, - dire et juger nul

[A] à effectuer les travaux suivants sous astreinte pour chacun de 50 € par jour de retard passé un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement : - poser un toit sur la terrasse n° 2 à partir

[X] au payement de cette indemnité d'occupation ; le tribunal a également condamné solidairement M. et Mme [X] à verser une astreinte journalière à compter du mois suivant la signification du jugement

du jugement, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et pour une durée maximale de six mois, - autorisé la société La Source

Ordonner la restitution du véhicule de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification

pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification

la société de permettre aux salariés de l'entreprise de profiter de l'avantage dit « GP » avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification

emploi niveau II échelon 3 coefficient 160 assortie de la revalorisation salariale moyenne correspondante et ce sous astreinte de 1.000 ç par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER

jugement tandis qu’il ressort du procès-verbal de signification du jugement à la société SCCV [Localité 6] [Localité 7] que cet acte représente un montant de 72,68 euros.

réputé contradictoire rendu au profit de la Société de distribution Chardonnet plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code

Au soutien de ses demandes, la société DIAC fait d'abord valoir que Monsieur [W] [Y] ne démontre pas qu'au moment de la signification du jugement exécuté, il n'habitait plus à l'adresse où cette signification

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - la signification du jugement n'a pas été faite à personne, alors que la banque avait connaissance de l'adresse de la caution ; - la cour

de divorce a été transcrit en marge de l'acte de mariage, devenant ainsi opposable aux tiers; que tant le commandement de payer que la signification du jugement lui sont inopposables ; que sa nouvelle

X... figurait sur le tableau des occupants de l'immeuble, sur une boîte à lettres et sur une porte d'habitation ; que de ces éléments, il résulte que la signification du jugement et des actes de la procédure

du jugement, - subsidiairement, déclarer la nullité couverte, - plus subsidiairement, déclarer régulière la signification du jugement, En conséquence, - déclarer irrecevable l'appel de M.

Qu'il en va de même concernant la signification du jugement, effectuée par M. [W] sans représentation de son liquidateur judiciaire.

de la signification du jugement, lequel est par conséquent définitif.