AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c0b3
16 mai 2001
16 mai 2001
à se rendre régulièrement aux bureaux de La Clayette, de Cours de Charlieu, ainsi qu'à ceux de Tarare et de Violay dans le cadre des permanences qu'elle assurait ; qu'en se bornant à affirmer que le temps
Source officiellePage 62 sur 655
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01887
6 octobre 2010
6 octobre 2010
forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps
Source officielle