Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Brasselet, représentant M. B.

COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 16 décembre 2022 Rejet M.

Demander des aménagements pour préserver la qualité de vie des résidents, l'activité des agriculteurs et préserver l'environnement de la commune (liste non limitative) ". () 14.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique - le rapport de M. Israël, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de M.

contradictoire prévue par les articles L. 2151-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; - Son éviction a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence

celle du paiement était l'euro ; - que le montant du capital en euros était définitivement arrêté à la date d'acceptation de l'offre, alors que les opérations de change auraient lieu au cours de la vie

est conforme aux dispositions de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique.

et l'administration et les dispositions de l'article 2 de la Charte de la transparence et de la participation citoyenne.

Elle soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au principe de transparence des procédures et d’égalité d’accès des candidats à la commande publique, dès lors que l’offre retenue, portant sur

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 12 Décembre 2023 Affaire mise en délibéré au 23 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 23

Par des avis d'appel public à la concurrence publiés le 30 novembre 2020, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial, a engagé