Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

MP ASSOCIES SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître [X] [P], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société LORIN TP, société par actions simplifié, au capital de 702 000 €, dont le siège social

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 mai 2013, Me Philippe Y...étant désigné en qualité de liquidateur. M.

ATTENDU que par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TAXIS [A] [I].

de comptabilité, un avis de vérification satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues

Y... résultant de la liquidation des astreintes ; qu'en décidant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance de liquidation d'astreinte

à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

Emmanuel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo Lille Investissement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 n° 96/2766

introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Y..., es-qualité de syndic de la liquidation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMV résidences ayant déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Par décision du 9 octobre 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

; - la procédure de vérification de comptabilité n'a pas été menée de manière contradictoire ; - les impositions sont prescrites ; - les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées

Chavane de Dalmassy, ès qualités de liquidateur judiciaire, 2°/ Mme Colette B..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème

Cofica aux droits de laquelle est venue la société Cetelem actuellement dénommée société BNP Paribas Personal finance (l'établissement de crédit) ; qu'ultérieurement, la société Loch a été mise en liquidation

Fixé la créance de la société Axa Assurances IARD au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de LEDT à la somme de 187 708 euros. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/03093 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQU3 Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/49 DEMANDEUR COMPTABLE DES

Ces deux procédures ont été converties en liquidations judiciaires le 26 juin 2013 suite à la cession du fonds de commerce.

judiciaire.