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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cde9ba5988459c47510

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

dépendant de la succession ; Attendu que Mme X..., veuve A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques des biens et objets

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46ec2

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un terrain, appartenant à la société ; que, par jugement du 22 juin 1994, le bien a été adjugé à la société Nouvelle Physiméca ; que la société

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6c

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

UN BAIL A FERME COMPORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE" ET POUR DEBOUTER EN CONSEQUENCE COQUART DE LA DEMANDE PAR LUI INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL EN NULLITE DE LA VENTE

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b00c9db98137c174756c26

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, Madame [W] [T], qui avait été autorisée à vendre le bien saisi au prix plancher de 435.000 euros, ne justifie ni n'allègue d'aucune vente du bien saisi, ce malgré le délai supplémentaire de

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise qu’elle avait donné son accord pour la vente du bien de [Localité 45] et du bien de [Localité 41], qu’elle ne revient pas sur sa position et qu’elle accepte les prix demandés. *** Dans leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400030_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour faire valoir son droit de priorité sur la vente de ce bien.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620837

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations " ; que, selon ces dispositions, seuls les biens ayant pour l'entreprise la nature d'une

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f6a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

que, dans la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982, Mme X... a prétendu bénéficier de l'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens

Source officielle
CC

civ2

60794c629ba5988459c455d8

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

à l'adjudication à la requête du saisi ou, à défaut, à celle du créancier éventuellement subrogé dans la poursuite ; que celles-ci ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues pour les ventes

Source officielle
CC

civ2

613723c3cd5801467740dd6d

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

/ qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, n'a pas à autoriser la vente

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d84

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE PROJET DE VENTE

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46d1d

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Y... a pratiqué à l'encontre des consorts X..., une saisie attribution entre les mains d'un notaire, qui avait consigné une partie du prix de vente d'un bien immobilier, vendu à l'amiable par les consorts

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6966a060cdc6046d472de868

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La vente d’un bien immobilier indivis requiert donc un accord de tous les indivisaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

rechercher, comme elle y était invitée, si cet élément d'actif n'était pas suffisant pour lui permettre de respecter les échéances du plan de continuation proposé dans l'attente de la vente du bien, la

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2f96af9fd1f8095c299

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'absence d'autre solution pour faire face aux dettes de l'indivision, la seule solution évoquée est la mise en vente de biens qui la composent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501665_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300833

Cassation

9 septembre 2008

9 septembre 2008

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais que seule la loi du 31 décembre 1975 relative à la première vente

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc4

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

A PAYER A LA SOCIETE DE FAIT " MEUBLES Y... " LA SOMME DE 21 500 FRANCS EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE MEUBLES SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90519

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment l'acte de vente

Source officielle