AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cde9ba5988459c47510
6 mars 2001
6 mars 2001
dépendant de la succession ; Attendu que Mme X..., veuve A..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques des biens et objets
Source officiellePage 62 sur 10486
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Source officielle