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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2109623_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil./ Les accès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003549_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas du plan de masse joint à la demande de permis de construire que le projet de construction d'une maison individuelle avec garage et terrasse est implanté sur les voies privées
Source officielle2ème chambre
DTA_2206581_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
avis recueillis sur le projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Viviers relatives aux accès, l'accès créé débouchant sur une voie
Source officielle3ème chambre
DTA_2103707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales en ce que le maire ne pouvait exercer son pouvoir de police de la circulation sur la place du Château qui est une voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2202432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405130_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement.... / En tout état de cause, la chaussée des voies
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, l’arrêté en litige n’a ni pour objet ni pour effet de transférer la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique au domaine public communal.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le glossaire du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montmorency dispose : " Alignement : limite entre une propriété privée et une voie publique ou privée ouverte à la circulation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203204_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
Source officielle7ème chambre
DTA_2105230_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à cette voie privée n'a été apposé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, selon les mentions de l'annexe de l'arrêté attaqué, la parcelle est accessible par une voie privée traversant les parcelles B1300 et B1312, laquelle apparaît sur les plans annexés et sur
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:436386.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée. / III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313991_20260212
12 février 2026
12 février 2026
publics, cimetières communaux, parking public, …) et des voies privées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes du 3.2 de ce même article, relatif à la voie privée : " la largeur minimale sera de 5 mètres. () / Les voies en impasse desservant plus de trois logements devront être aménagées à leur extrémité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes du 3.2 de ce même article, relatif à la voie privée : " la largeur minimale sera de 5 mètres. () / Les voies en impasse desservant plus de trois logements devront être aménagées à leur extrémité
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