Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

L. 321-1, L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait proposé au salarié qu'un seul poste à l'usine

application des articles 1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

29, 30, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

Ainsi, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

article 1130 et 1143 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

56 et 57, 97, 99, 170 à 174, 591 d et 593, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits

COMM.

solaire Invest 56 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

personnes initialement prévue et que DAL comme Utopia 56 ont une expérience solide des manifestations dans le respect de l'ordre public.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azimut 56 et M. et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

de 200€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COMM.

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 §9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un