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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008055
19 décembre 2007
19 décembre 2007
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours, contre les décisions des 10 août et 18 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027994568
16 septembre 2013
16 septembre 2013
référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 25 avril 2013 du consul général de France à Abidjan
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470580.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'association La Nature en Ville a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425067_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du tribunal a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de police, ou à toute autorité compétente, de donner, sous 48h, aux services consulaires à Abidjan
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed334
18 octobre 1988
18 octobre 1988
des pilotes de ligne n'a pas été consulté) ; que, le 11 septembre 1984, cent seize membres du PNT se sont mis en grève pour trois jours ; que, par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6522
1 juillet 1992
1 juillet 1992
d'une part, dans ses conclusions totalement laissées sans réponse, l'employeur avait rappelé que les mesures prises à l'égard de Mmes Z..., B... et Coquet étaient justifiées par le fait que la chaine d'abattage
Source officielleciv1
ées ont déclaré cette décision exécutoire en Francec/Mme Y
61372219cd580146773fa3de
4 mai 1994
4 mai 1994
rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z/92-16.766 et n Q/92-17.585 formés par la Société générale de banques en Côte-d'Ivoire (SGBCI), société anonyme, dont le siège social est 01 BP. 1355 à Abidjan
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007839535
30 novembre 1994
30 novembre 1994
décision du 3 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre dommagesintérêts du fait du préjudice causé par l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302734_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
planté sur l'usoir communal devant son habitation a été coupé à la demande de la maire de la commune ; que cet arbre n'a jamais entravé la circulation sur l'usoir ; qu'il n'a pas été informé de cet abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212051_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205644_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sauvegarde du Trégor, Goëlo, Penthièvre et l'association Plestin Environnement demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation d'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313942_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 août 2023 des autorités consulaires françaises à Abidjan
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494851.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 450 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de préjudices résultant de l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411323_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours, réceptionné le 3 mai 2024, contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielle1ère Chambre
69707499cdc6046d47125e25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[N], dans la mesure où l'élagage, et l'abattage si nécessaire, des arbres implantés sur le terrain de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dès lors que quelques mois avant le décès de son époux, plusieurs chutes d’arbres avaient eu lieu sans que la commune ne procède à leur élagage, qu’à la suite de son décès, la commune a procédé à l’abattage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / () g) Les coupes et abattages d'arbres dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cependant, en cas d’abattage pour raison sanitaire ou de sécurité, les essences traditionnelles locales seront replantées.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2007:296
24 mai 2007
24 mai 2007
#Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Secteur de la viande bovine - Identification et enregistrement des bovins - Prime à l'abattage - Exclusion et réduction.#Affaire C-45/05.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886665
30 mars 2011
30 mars 2011
A dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant les visas de séjour sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, s'est fondée
Source officiellePage 63 sur 361