PARIS - RG n° 11/00995 APPELANTE L'EPIC SNCF - SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS - prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alain

2009039816 APPELANTE SA SOFRA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : la SCP FISSELIER (Me Alain

Chateau-61210 RABODANGES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Luc CASTAGNET de la SELAS

B, du cabinet Expertises Alain Court organisant des réunions les 18 mai, 1er juillet et 4 octobre 2021 et qui a fait procéder à l'ouverture des murs afin de rechercher par un bureau technique, la société

[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142

APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., es qualités de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES Domicile élu au cabinet de la SELAR JFM Immeuble NEVADA Bât.

enregistrée sous le no 11/ 00750 ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : La SAS NEXTIRAONE FRANCE 10 rue de la Paix 75002 PARIS non comparante-représentée par Maître Mathieu BONARDI de la SELAS

GROUPE EHE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocat

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [N] [R] né le 27 Juin 1956 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître VALET de la SELAS

Allemagne sous le numéro HRB 3592, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Frédéric JEANNIN de la SELAS

SASU DEGIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847627791 Partie défenderesse : assistée de Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de Reims et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS

INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 15/00848 APPELANT : COMMUNE DE [Localité 14], représentée par son maire en exercice [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 4] Représenté par Me Pascal LORENT de la SELAS

HELPEVIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Christophe SENET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de

, avocats plaidant DEFENDEUR : Maître [J] [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Catherine EGRET de la SELAS

07/2016, représentée par son représentant légal, domicilié au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître FANTEL de la SELAS

[H] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, après débats en l'audience

O2 [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par DULIN loco Maître ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [I] [G] [Adresse 3] [Localité