Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2213987_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
étaient respectivement à 9, 38 euros et 9, 60 euros.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb2490
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 : " Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd478ba4cb24afc3911f8d
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2105744_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
6032d53af3c15249e7cc099d
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal: a débouté Monsieur [O] de ses demandes, l'a condamné à payer à la Sarl P2I la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2110602_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielleChambre Sociale
6162bb4df32b7c38854c30d3
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Sept salariés ayant été reclassés, 21 licenciements économiques ont finalement été prononcés (17 à l'usine de [Localité 6] et 4 à [Localité 9]) dont celui de [C] [T] qui lui a été notifié par courrier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellePage 63 sur 187