Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 10 janvier 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

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Jacqueline veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... déclaré coupable

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 258/ 12 APPELANT : Monsieur Gérard X...

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'article R. 611-26 du même code précise que s'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur

La mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion annuels du curateur sera confiée aux subrogés curateurs, en application de l'article 511 du code civil.

Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ()

786 du Code de Procédure Civile).

; Vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu le code

270 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt omet de prendre en compte un bien immobilier propre de M.

C... à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

786 du Code de Procédure Civile).

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