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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988271

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Source officielle

Page 63 sur 249

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TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Source officielle
CA

6ème Chambre

653a069ad0451e8318d0ea27

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00996

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et que le 13 juin 2006, elle l'a informée de son

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, ÉCARTER l’exécution provisoire comme incompatible avec la nature de l’affaire (Article 514-1 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500405_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal […] en fixe les frais et honoraires par une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300043_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c58e3c369c7f74996e7c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

659 du Code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022,

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100268_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C d'éluder l'impôt et était dès lors fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964144f5112d8edd057f46

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962276acdc6046d47d47e43

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Rivière la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] demandeur : Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160 Et Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 911-1 du code de justice administratives à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle