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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que : « I. – L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
68f864f65d3e42c22e13b991
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, conformément à l'article 99-1 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00187
13 février 2013
13 février 2013
du 10 septembre 1976 et non 10 décembre comme indiqué à tort par la Cour d'appel relatif à l'application des articles 11 et 14 de cette annexe, ne dérogent à la règle posée à l'article L.932-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be1
13 décembre 2001
13 décembre 2001
C/ INSTITUT ARNAULT TZANCK CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ALPES MARITIMES SA GAN INCENDIE ACCIDENTS - Cie AXA ASSURANCES ASSOCIATION AMIS DE LA TRANSFUSION SANGUINE -Thierry
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l'article 4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365f
7 novembre 2016
7 novembre 2016
une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17590ccdc6046d4727e643
22 mai 2026
22 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200014
8 janvier 2015
8 janvier 2015
du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 8), M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Compte tenu des missions des services d'incendie et de secours et des nécessités de service, un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue
Source officiellePage 63 sur 485