Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

le 3 juillet 2006 ; que le procureur de la République l'a assigné en annulation de cet enregistrement, en application de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

Mme A, qui n'a pu renouveler le dépôt de sa demande, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

violé l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS 2°) QUE : le locataire a l'obligation d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SA SADAC MAROLLEAU la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux mêmes années

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Le rappel de droit en résultant a été assorti de la majoration de 40 % prévu à l'article 1729 A du code général des impôts appliquée pour manquement délibéré.

violé les articles 1604, 1641 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'indépendamment des vices affectant le véhicule, la cour d'appel a constaté que le moteur de ce dernier, au lieu d'être d'origine

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

suivi en Belgique une formation théorique excédant 1450 heures et qu'elle a accompli 625 heures de stage durant ses trois années d'études ; qu'à la date à laquelle la commission d'assimilation a statué