Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f1b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Il sollicite en outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 4 SB
63c10590bf9fd47c90a137a0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA aux entiers dépens ; Vu les
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielleMARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a99fcecdc6046d479d897d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleMARDI
69c32d9acdc6046d47d53269
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
que cette dernière en rapporte la preuve, conformément aux dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1ecdc6046d4754ad60
28 mai 2026
28 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R.142-8-2 du code de la sécurité sociale 'le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fcc
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR I/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad460
2 février 2024
2 février 2024
prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
Source officiellePPP Référés
67002d56c34eb4cc8577bedf
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 16 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
11 avril 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 335-2, 432-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 226-4-2, 441-2 etc du Code pénal ; soutenant que l'état de santé de son épouse est incompatible avec son départ de la Villa [W] ; rappelant que les différends multiples
Source officiellePage 63 sur 93