des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [N] [I] et monsieur [T] [L] devront rendre les lieux libres de leur personne et de celle de tout occupant

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[M] auprès de la [8] pour la liquidation de ses droits ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. l42-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront

se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Sur le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile ' le président du tribunal

mois de salaire, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Ordonner, en tout état de cause, à la SAS [Localité 4] Appart Hôtel à remettre sous astreinte de 100 € par

Il est constant qu'en vertu du droit commun de la preuve résultant de l'article 1315 du code civil, il appartient à la société Caudalie, qui invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

700 du code de procédure civile.

[Localité 1] Représentée par Me Marie LE BERRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

des articles 696 et 700 du même code.

L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des

et intérêts et à une amende civile pour escroquerie au jugement, ainsi que la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- débouté également Mme [W] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée sur ce fondement à payer à Mme [W] [P] divorcée [X] la somme de 1500 euros,

Comme l'a justement retenu le premier juge au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, la signature par M.

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

et de l'article 1231-1 du code civil.