1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

450 du code de procédure civile

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [A] [Z] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

de la force publique ; - Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de articles L433-1 et 2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la défenderesse à payer

656 du code de procédure civile un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 et a expédié la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[X] [N] à lui payer une somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution est inapplicable en l’espèce, RAPPELER que la trève hivernale, visée à l’article L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution est également inapplicable