AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
somme de 225 615,76 € au titre des pertes supportées du fait de l'inexécution de ses engagements contractuels et celle de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
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Chambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielle