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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301635_20230222
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517124_20251008
8 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2405972_20240517
17 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502276_20250707
7 juillet 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
DTA_2518219_20260209
9 février 2026
ORTA_2502075_20250616
16 juin 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant
ORTA_2303308_20230411
11 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
ORTA_2305766_20230623
23 juin 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401016_20240320
20 mars 2024
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2401025_20240320
DTA_2516138_20251023
23 octobre 2025
Urgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507842_20250709
9 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2511541_20250924
24 septembre 2025
Chambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à elle-même de cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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