R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

[D] infondé; - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

[V] 14. Les moyens sont pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale. Enoncés des moyens 15.

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

Mme [V], qui perd l'instance, sera condamnée aux dépens, par application des articles 491 et 696 et du code de procédure civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les conclusions du 16 mai 2019 seront déclarées irrecevables en application de l'article 783 du même code.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[T] [C] au visa des articles 1792 et 1240 du code civil afin de voir leurs responsabilités engagées et réparer leurs préjudices. Par acte d'huissier du 16 octobre 2018, M.

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [V] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 27 juin 2018 ; REPORTE la date des effets

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

Sur les moyens soulevés Devant la juridiction de première instance M [S] n'avait pas soulevé la question de la durée du transfert qui lui était alors inconnue.

I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.