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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
est issu d'une division, conformément à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000556211
7 avril 2015
7 avril 2015
celle du 5 novembre 2007), le Home Office britannique recommande, notamment, s’agissant des demandes d’asiles issues de ressortissants sri lankais anciennement membres des LTTE : “Caseworkers must
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
modificatives ont été obtenues par fraude ; - l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 juillet 2023 est entaché d’erreur de droit dès lors que la commune indique l’avoir instruite à l’aune
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002419694
22 janvier 1996
22 janvier 1996
The manner in which she was deprived of her liberty contravened one of the basic requirements of natural justice, namely, audi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0118DEC005275099
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Moreover, the elementary principle audi et alteram partem had not been observed.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du 4 août 2022 ayant fait l'objet d'une autorisation modificative le 6 juin 2023 puis d'une autorisation modificative de régularisation le 14 janvier 2025, doit apprécier les illégalités invoquées à l'aune
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be41ff
11 avril 2024
11 avril 2024
pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [O], munie
Source officielleChambre A - Civile
660e43050740db0008fa923f
2 avril 2024
2 avril 2024
20049 et par Me Xavier HELAIN, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE INTIMEES : Madame [I] [U] épouse [F] née le 19 Octobre 1976 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. / La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : / - Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. / La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : / - Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
. / La conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain naturel : / - Dans le cas d’un terrain en pente, l’équilibre déblais/remblais devra être recherché et les murs de soutènement
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ca4ff9ec259c095ad
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De plus, l'employeur n'est pas tenu de muter un salarié pour libérer un poste pour le salarié inapte, ni de lui créer un nouveau poste.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le programme bâti n°4 mentionné dans l'OAP des Boisses est situé en zone AUd destiné à un programme de logements avec mixité sociale.
Source officielle4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les désordres Sur le désordre relatif aux fissurations des panneaux de façade La maison des consorts [C]-[R] est une maison dite 'd'architecte' avec un étage, en structure bois hormis un mur
Source officielle3ème chambre
6610e5f474ef9f00086f6754
5 avril 2024
5 avril 2024
[V] [U], au volant de son véhicule Audi et Mme [A] [E], sa passagère, ont été victimes d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [X], assurée auprès de la Cie
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aucune raison ne justifie de faire droit à la demande de rejet de la pièce litigieuse, dont il appartiendra toutefois à la cour d'apprécier la valeur probante, notamment à l'aune des observations de la
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle exclut tout manquement à l’obligation de bonne foi à l’aune des arguments déjà développés.
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
3 avril 2024
Il en résulte que la valeur et la portée probante de la pièce 37 seront examinées à l'aune des pièces 41 et 42, de sorte qu'il n'y a pas lieu de déclarer in limine litis irrecevable la pièce 37 de l'employeur
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
MULLER, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BELIERES, président C. MULLER, conseiller A.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le 22 février 2017, les requérantes, munies d’un burkini, se présentèrent au guichet de la piscine Plantin Moretus de la ville d’Anvers, où elles se virent refuser l’accès au bassin sur le
Source officiellePage 63 sur 68