sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que peuvent justifier un licenciement les faits reprochés à un salarié en dehors

Mme X... faisait valoir que le décompte établi par l'employeur et entériné par les premiers juges l'avait été sur la base des minima salariaux fixés par la convention collective auxquels il peut être dérogé

être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière formalité étant constituée par la radiation de l'intéressé du registre du commerce ou du répertoire des métiers, et qu'il n'est pas prévu de dérogation

X... en dehors de toutes dispositions de ce chef au contrat, pour une période d'emploi elle-même contestée et en l'état d'une prise en charge directe de partie de ses frais par la société, le conseil de

a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis par son employée de maison, Mme Z..., laquelle, après en avoir dérobé

X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que restait en dehors du cadre des actes de disposition autorisés par le mandat, la conclusion d'un emprunt destiné à une augmentation de capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes relatives à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les sorties injustifiées du salarié, en dehors

n'était pas recevable, le MARC ne justifiant d'aucun mandat ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il n'est nullement dérogé

contraire au motif inopérant que "les employeurs du bâtiment et des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation

syndicat des Eaux, mais qui s'est abstenue de rechercher si le syndicat n'était pas responsable du préjudice subi par lui du fait de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de se procurer de l'eau en dehors

le montant du solde débiteur du compte, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'un associé est débiteur du solde de son compte courant en dehors

procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il est vrai qu'une partie qui n'a pas été présente en première instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause d'appel, cette dérogation

indemnités journalières infligée à l'assurée, alors que, selon le moyen, constitue une infraction au règlement intérieur le fait pour un assuré, en arrêt de travail, d'être absent de son domicile en dehors

X... pouvaient provenir d'un événement survenu en dehors du temps du travail ; qu'il lui appartenait de rechercher si le développement de cette hernie discale, aurait-elle même préexisté à l'état latent

des adhérents d'un organisme de sécurité sociale dans le cadre d'un service organisé par cet organisme, ne peut résulter que des directives précises de l'organisme auxquelles le praticien ne peut se dérober

la convention collective des banques, signés par tous les syndicats représentatifs au sein de l'agence qui prévoit la répartition du personnel en 3 collèges, et donc l'élection de 3 délégués par dérogation

sont exercées et constituent un centre autonome, il convient d'appliquer à chaque centre la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors

morale, ni celle d'un dol, ni celle d'une erreur, générateurs d'un vice de consentement du salarié, le fait de conclure un accord particulier sur une question que la convention collective a laissée en dehors