AXA FRANCE IARD (VICTIME : [B]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat

(La décision n’existe qu’en français.)

/ 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vedettes armoricaines, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCI Le Solarium dont le siège est sis à Toulon (Var), ...

Le 2 mai 1988, ce dernier vendit l'œuvre à une société américaine qui entendait le destiner à une collection vénitienne, pour la somme de 8,5 millions de dollars.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

X..., a conclu avec la société Vérone productions (la société Vérone) un contrat de coréalisation de représentations du chanteur à Maubeuge et à Lille à la fin de l'année 2001, la recette étant partagée

l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de ce dernier, au demeurant peu avancée en France, ne pourrait être poursuivie hors de France, y compris dans son pays d'origine

L'article L. 423-2 de ce code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et que la requête introduite par l'intéressé à l'encontre de cette décision a été rejetée par jugement du 27 octobre 2022.

française, qui l’héberge et lui verse une somme d’argent mensuelle, son épouse et un autre de ses fils qui bénéficie d’une prise en charge médicale sur le territoire français et que son propre état de

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 22 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

quitter le territoire français sans délai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'Association Optima et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet