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préalable n° 0922021B0015 de la SAS Cellnex France déposée en vue de la modification et de l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie sur le toit-terrasse d'un immeuble sis 19 rue Gabriel

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24/00171 N° Portalis DBWA-V-B7I-COPP CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQ UE C/ EURL PDCSERV PARTIE INTERVENANTE : SCP BR ASSOCIES COUR D'APPEL DE FORT

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

Elle ajoute que la cour statuera à nouveau sur la demande en paiement formée par l'appelante.

(Martinique), 4 / de Mme Raphaëla, Mélanie C..., demeurant La Cour Campêche, voie n 2 à Fort-de-France (Martinique), 5 / de Mme Z..., Gabrielle, Marguerite Reinette, demeurant ..., 6 / de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Q/92-05.073 formé par M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Françoise Gabrielle Z... épouse X...

Force est de constater que M.

229 Rôle N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLF2 S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 08 avril 2026 à : - Me Gabriel

Enfin, l'article 1342-3 du même code dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

N.G BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN, (toque 17) avocat au

Sur la demande en paiement En droit, aux termes de l'article 1103 du Code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ".

PUISOR ; convoqué par avis envoyé à Maître Loredana-Gabriela PUISOR et à la dernière adresse connue PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [T] [I] Représentant : Me Tristan HANVIC, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février