1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre

, aux Français ou ressortissants français victimes de faits de guerre survenus à l'étranger au cours de la seconde guerre mondiale, constituent une indemnisation, en vertu du principe de solidarité nationale

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône qui lui avait reconnu le droit à une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre) ; - le code de justice administrative.

pour bénéficier d'une pension de victime civile de guerre.

L'association " les amis du circuit de Gueux " a conclu avec la commune de Gueux, des conventions successives l'autorisant à accéder au site de l'ancien circuit de course automobile propriété de ladite

1er août 2023 par laquelle le maire de la commune de Gueux lui enjoint de quitter le site dudit circuit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gueux le versement, à l'association, d'une somme

Sur la qualité de grand mutilé de guerre : 4.

agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AU MOTIF QUE, PAR ACTES DE GUERRE ET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUSDIT, IL FALLAIT ENTENDRE DES FAITS DE GUERRE TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE

de la guerre 1939-1945, alors que M.

311-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE AINSI QUE LA SOCIETE GUERRE, DISTRIBUTRICE DES MACHINES DUBIX, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 1995, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 25 septembre 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté