Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas RONDEAU, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseillère, Qui

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

EMI [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Hélène BERNARD substituant Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

Christian X... né le 10 Septembre 1938 à AUCH (32000) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 95/1590 du 28/04/1995 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' Agen) Madame Marie Hélène

né le 29 Août 1948 à COURS-LA-VILLE (69470) ... 42190 CHARLIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : Mme Hélène

Mesdames Françoise et Marie-Hélène X... soutiennent que les requérants se sont immiscés sans pouvoir de dans le contrôle et la gestion des comptes de leur mère.

Hélène veuve X..., demeurant ...

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

Appert, demeurant ..., 32°/ de Mme Denise YC..., demeurant ..., 33°/ de Mme Hélène YF..., demeurant 3, place du Fort, 23300 La Souterraine, 34°/ de Mme Annie Q..., demeurant Vénachat, Compreignac

A... ne conteste pas avoir encaissé ladite somme, il soutient que cette somme lui a été versée dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente et que seule une commission de 250 euros lui était destinée.

et de SAINT JEAN D'ANGELY, - condamné les époux X... à verser à Madame F... la somme de 11.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné les mêmes à verser à la demanderesse une indemnité de

Daniel X... ; que Thérèse B... avait elle-même acquis de Mme Hélène D... cette parcelle par acte du 30 août 1965, Mme D... l'ayant acquise de Mme Hélène E... par acte du 23 septembre 1963 ; que ce dernier

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Marie Hélène A...

Le compromis de vente versé aux débats désignait le bien comme « une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² viabilisé ».

C/ Mme Hélène Y...épouse X...

Y... a consenti à la société Les Vergers de Touraine trois prêts d'un montant de 1 900 000 francs par actes authentiques reçus en avril et juin 1981 par M.

RG 26/00363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 22/02508 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène

Copie exécutoire : MARTIN Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT

toque : L0007 et assistée par Me Anne Laure SARBADY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er juin 2023 , en audience publique, Marie-Hélène

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène