A B conteste l'absence de décision suite à sa demande tendant à la réparation des préjudices subis par les harkis et à leurs familles rapatriés d'Algérie. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la SA Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par

comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

[O] [T], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, le Groupement Foncier Rural Haras du Gapeau, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : [S] / [R] N° RG 24/00168 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFAX N° 25/00086 Du 03 Avril 2025 Grosse délivrée Me HARRAR

C..., représentée par Me Haji Kasem, demande au tribunal : 1°) de l’admettre a bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de l

une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A C conteste la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, Mme C D, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure B A, représentée par Me Hajji, demande au juge des référés

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

..A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2012 par lequel le maire de la commune d'Urou-et-Crennes (Orne) a refusé de l'autoriser à créer un accès sur la rue des Haras

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut

Mme B... a sollicité, le 21 février 2022, le versement de l’aide financière versée à destination des enfants d’anciens harkis et mise en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision 25 janvier 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision 22 février 2024 par laquelle par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

demandant au tribunal d'annuler la décision, notifiée par courrier du 11 janvier 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis

l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) lui a refusé le bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret du 28 décembre 2018 à destination des enfants d'anciens harkis

Madame [I] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Myriam MALLO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E Société ALDI MARCHE [Localité 5] Venant aux droits de la Société SOPOR HARD

Mme [O] fait valoir que la banque a manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil au regard de la situation de la société Exclusif Hair.