AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
n'étant pas démontré ; - les opérations pour lesquelles aucun versement n'a été constaté ne peuvent entrer dans la base de l'amende ; - aucun détail n'est donné en ce qui concerne le client " Lin Hubert
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415469_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hubert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du
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