déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré titulaire n° 33 excusé (procès-verbal

pièces dont certaines sont ultérieurement annulées, et se trouvent nécessairement à la base du réquisitoire en cause ; qu'en l'espèce, le réquisitoire visait de façon globale et indivisible le "procès-verbal

ce procès-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel s'est prononcée au vu du procès-verbal d'adjudication dressé le 17 octobre 1977, auquel

à sa quote-part dans les parties communes ; qu'en l'espèce, la société Le Désert Rouge soulignait expressément qu'aucune des quatre personnes désignées sur la feuille de présence annexée au procès-verbal

pose de ce dispositif vise d'ailleurs explicitement « la géolocalisation en temps réel du véhicule golf immatriculé [Immatriculation 1] » ; qu'il s'ensuit que l'existence et le contenu de ce procès-verbal

[K] et le côté ouest du [Adresse 13], la cour d'appel a retenu que seuls M. et Mme [W] avaient qualité pour soulever l'absence de signature du procès-verbal du 19 décembre 2000 par M.

et la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la Coopérative agricole de la Meuse et son assureur, alors que, d'une part, le procès-verbal

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 1353 du

de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134,

pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

clientèle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, en inférant du procès verbal

un interrogatoire de l'accusé ; en violation de la règle selon laquelle les témoins doivent déposer sans être interrompus et du principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

(procès-verbal, page 8, 1er al.)

radiation du registre du commerce de Dakar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal

n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites par Mme X... de l'ensemble de ses fautes ; alors d'autre part, que le conseil n'a pas répondu aux conclusions verbales

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal