Mme A, ressortissante algérienne née le 5 novembre 1947 à Ouled Larbi Mila (Algérie), est entrée en France en 2001 pour rejoindre son époux et a séjourné depuis lors régulièrement sous couvert de certificat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par la SARL De Laubier avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

européenne a, par la décision n° 2001/208/CE du 14 mars 2001 prise en application des dispositions précitées, arrêté diverses mesures de protection interdisant, notamment, la sortie de certains produits laitiers

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant pour les animaux de race caprine, dont la valeur peut être appréciée plus aisément en raison du caractère principalement laitier

l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium une mention supplémentaire déconseillant la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de produits laitiers

A B, représenté par Me Larbi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société EUPRAL prétendant avoir le statut d'agent commercial depuis le premier novembre 2000 de la société EUROPAFROM, qui a pour activité le commerce de gros de produits laitiers

[H] [E] a soutenu qu'il avait été convenu qu'il paierait la totalité des impôts fonciers en guise de fermage et que les difficultés familiales lui avaient fait perdre les quotas laitiers.

SILOR- SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE PRODUITS LAITIERS DE L'ORLÉANAIS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social : 440 rue de l'Orme

siège 47 Rue des Marais 77260 STE AULDE Représentée par Maître Aurélien DEVERGE de la SELARL DEVERGE avocat postulant du barreau d'ORLÉANS Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Christophe BASSON-LARBI

né le 04 Décembre 1936 à LA TRINITE DES LAITIERS (61230) Actuellement hospitalisé au C. P.

d'avoir déclaré le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés incompétent au profit du tribunal des affaires de la Sécurité Sociale de Créteil pour connaître de la prétention indemnitaire de Monsieur Larbi

Larbi X..., demeurant ..., 10°/ de M. Mohammed D..., demeurant ..., 11°/ de M. Messaoud Y..., demeurant ..., 12°/ de M. Abderraman E..., demeurant ..., 13°/ de M.

est de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes ; que si les bâtiments en cause sont équipés de moyens techniques nécessaires pour l'élaboration des produits laitiers

règlement (C.E.E.) n° 857/84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, ou la vente directe, de lait oude produits laitiers

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d'un enfant de nationalité française, Alex Larbi B, né le 15 novembre 2020.

A, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

refusé de délivrer à leur fils mineur E C un visa de long séjour " mineur à scolariser " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation E Laidi