A C, représenté par la selarl d'avocats Delaby Dorison, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021, sous le numéro 2104557, Mme D C, représentée par Me Janvier-Lupart, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel

Considérant ce qui suit : Mme G... épouse C..., ressortissante malgache, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Vendée du 10 août 2018, au profit de Mme F...

B, ressortissant malgache né le 1er mars 1988, entré en France le 17 mai 2013, a été interpellé le 25 janvier 2024, au cours d'un contrôle de police de l'activité de son employeur.

le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

SENI - SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, don’t le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie DA COSTA de la SELARL SDC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 15 février

Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Société nationale malgache de transports aériens Air

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE n’a pas constitué avocat. Bien que régulièrement assignée à domicile, Maître [R] [T] n’a pas constitué avocat.

ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [P] [D] né le 21 Août 2002 à MADAGASCAR de nationalité Malgache

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler pendant l’instruction de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat

Mme C B, ressortissante malgache née le 7 mai 1995, est entrée sur le territoire français le 23 août 2016 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Mme A, ressortissante malgache née en 1982, est entrée en France, à Mayotte, en 2015.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2022, Mme D G, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kolsquare, et l'avis de M.

Lutz, magistrat désigné ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

Mme B, née en 1974, a fait l'objet le 1er juin 2016, pour raisons médicales, d'une opération de réduction mammaire réalisée dans un établissement des Hospices civils de Lyon (HCL).

APPELANT Monsieur [D] [V] [L] né le 2 Avril 1973 à [Localité 4] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide