Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

Par les décisions attaquées du 25 mai 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté leurs demandes pour les mois de janvier 2021 et mars 2021.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-15.904 Demandeur(s) : la mutuelle des Architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet

Vu : - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable à la période du litige ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet

; - le décret n°2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2022, le 8 novembre 2023 et le 24 mai 2024, M.

Par un arrêt n° 21MA00132 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société Corine Vezzoni et associés.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 17 mars 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 mai 2017 par laquelle le maire de Remouillé (Loire-Atlantique) a refusé de reconduire l'autorisation

Au dépôt du rapport d'enquête l'affaire est renvoyée en chambre du conseil au 18 mai 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie VANTROYEN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Corinne Evelyne A...épouse X...

la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes

le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le virus de la covid-19 de Mme Q L épouse D ou, à tout le

-19 de dont elle a été bénéficiaire au titre des mois de mars, avril, mai, juin, octobre, novembre et décembre 2020, et mars et avril 2021 pour un montant total de 10 622 euros et a annoncé l'émission