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19 814 résultats pour « Maud CREPIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire de 21 163 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018.

Source officielle

Page 63 sur 991

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en raison de la remise en cause de crédits

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Mind demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit d'impôt pour dépenses

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110764_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SARL Ismart, représentée par Me Roustouil demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400935_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a sollicité au titre de l’année 2022 le remboursement d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour un montant de 228 679 euros.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A, que ce dernier perçoit, au titre de son activité de trader au sein de la société Crédit Suisse Securities (Europe) Limited puis de sa filiale Crédit Suisse Quantitative and Systematic AM limited (devenue

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308274_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2023 et 29 novembre 2024, la société Faircraft, représentée par Me Le Mentec, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2414841_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

droit au crédit d'impôt sont : / (…) b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (…) ».

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6789563b428384b762e62442

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

HASCOET Copie certifiée conforme : défendeurs Le 13 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous la présidence de Madame Maud

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e453cdc6046d47055329

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort des deux quittances subrogatives établies le 27 septembre 2019 et le 28 juillet 2025 par l’organisme bancaire que la société Crédit Logement, en sa qualité de caution du crédit, lui a payé la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02675_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire de ce crédit d’impôt, pour un montant de 73 954 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par la présente requête, la société requérante entend obtenir, à titre principal, la restitution de ce crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2018.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202180_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter le bénéfice d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont elle n'a pas pu bénéficier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le 16 février 2023, elle a sollicité le remboursement d'un crédit de TVA pour le mois de janvier 2023 représentant un montant de 1 159 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204342_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A B demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 634 euros dont il estime être titulaire au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100299_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le 30 mars 2021, la SAS Antilles Environnement Recyclage, représentée par Me Blanc et Me Prost, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 77 246 euros correspondant au crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100917_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la SAS Cryofirst advance institute, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un crédit

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121921_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la SAS Red Clay Bio Food demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107620_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes du 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit au titre à l'avance remboursable en litige : " L'emprunteur

Source officielle