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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203521_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204384_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d8

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Délégué syndical INTIMEE Société NATIONALE DES CHEMINS DE FER 34 rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 14 représentée par Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77 COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ed6

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE et APPELANTE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F) prise en la personne de ses représentants légaux 34, rue du Commandant René Mouchotte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

juridictionnelle Totale numéro 2010/ 01964 du 25/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS 34 rue du Commandant René Mouchotte

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109498_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109681_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109957_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109975_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115386_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118019_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05211_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469028

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René Mouchotte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122359_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122597_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109939_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115257_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115544_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2102799_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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