Y... sur des parcelles détenues par son débiteur, que l'autorité de chose jugée s'attachait à l'ordonnance ayant admis la créance de M.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 août 2022, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : - le rapport de M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1990) de décider que la servitude de passage dont son fonds était grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21

QUITERIO ET BRASE C/ [J] [F] CPAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Fabien GUERINI

Le 7 février 2018, M. et Mme [A] ont obtenu un permis de construire sur les parcelles cadastrées C n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] contiguës au sud de la parcelle cadastrée C n° [Cadastre 2], propriété

personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 21000 MARIGNY LE CAHOUET représentée par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP COVILLARD BROCHERIEUX GUERRIN

représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP BROCHERIEUX- GUERRIN- MAINGON, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En ce qui concerne la canalisation d'eau potable de la parcelle n° 39 : 3.

C... sur les parcelles cadastrées n° 118 et 119, section EN, Terres Teamae 5 Surplus, sises à Paopao.

X..., l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles de M. et Mme B... et des consorts C... ; que M.

Localité 3] représentée par Madame [F] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 10], Monsieur [X] [T], en date du 24 octobre 2024 Pascal

communauté d’agglomération du pays de Meaux a rejeté leur demande de remboursement des sommes mises à leur charge pour un montant total de 44 137,59 euros au titre des travaux de viabilisation de leur parcelle

A B, qui s'était porté acquéreur de la parcelle, a annulé cet arrêté du 29 janvier 2020. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

A, et de Me Guerin, pour la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Considérant ce qui suit : 1. M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.